Conditions Générales de Vente

1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits effectuées par la société PharmaScoot via le site internet www.pharmascoot.fr.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV. PharmaScoot se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Vendeur : PHARMA SCOOT FRANCE — SASU au capital de 100,00 € — SIRET : 999 450 430 00015 — RCS Paris — TVA : FR16999450430 — Siège social : 60 Rue François Ier, 75008 Paris — Établissement : 21 Rue du Marchois, 02600 Villers-Cotterêts — Email : contact@pharmascoot.fr — Téléphone : 06 25 01 22 98

2 Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site www.pharmascoot.fr. PharmaScoot apporte le plus grand soin à la présentation et à la description de ses produits. Toutefois, les photographies et descriptions des produits n'ont pas de valeur contractuelle.

En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation sur le site, PharmaScoot ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre le remboursement ou un produit de remplacement équivalent.

3 Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est indiqué avant la validation définitive de la commande.

PharmaScoot se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

En cas d'erreur de prix manifeste (prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit), PharmaScoot se réserve le droit d'annuler la commande, même si celle-ci a été confirmée.

4 Commande

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

• Sélection des produits et ajout au panier
• Vérification du contenu du panier
• Identification du client (création de compte ou commande en tant qu'invité)
• Choix du mode de livraison
• Choix du mode de paiement
• Vérification récapitulative de la commande
• Validation et paiement de la commande

La validation de la commande par le client vaut acceptation des présentes CGV et constitue un contrat de vente entre PharmaScoot et le client.

Un email de confirmation est envoyé au client après validation de la commande. PharmaScoot se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou de commande anormale.

5 Paiement

Le paiement s'effectue au moment de la validation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire : Visa, Mastercard, Carte Bleue. Le paiement est sécurisé par un protocole de chiffrement SSL.
• PayPal : paiement via votre compte PayPal sécurisé.

Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande. En cas de refus de paiement par les organismes bancaires, la commande est automatiquement annulée.

PharmaScoot met en place des mesures de vérification des commandes afin de lutter contre la fraude. Dans ce cadre, des justificatifs complémentaires peuvent être demandés au client.

6 Livraison

Les commandes sont livrées par UPS en France métropolitaine.

• Délais de livraison : 2 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
• Frais de livraison : 5,90 € pour toute commande inférieure à 49 €. Livraison gratuite dès 49 € d'achat.
• Suivi : un numéro de suivi UPS est communiqué par email dès l'expédition du colis.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ni au paiement de dommages et intérêts, sauf retard supérieur à 30 jours permettant au client de résilier le contrat conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation.

Le client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception. En cas de dommage, le client doit émettre des réserves auprès du transporteur et en informer PharmaScoot dans les 48 heures.

7 Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par :

• Email à : contact@pharmascoot.fr
• Courrier à : PharmaScoot, 21 Rue du Marchois, 02600 Villers-Cotterêts

Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, non utilisé et accompagné de tous ses accessoires. Les frais de retour sont à la charge du client.

Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Exclusions : conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

8 Garanties

Tous les produits vendus sur le site bénéficient des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) : le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix en cas de vice caché rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné.

Le client peut également bénéficier de la garantie commerciale du fabricant, dont les conditions sont détaillées sur la fiche produit ou dans la documentation accompagnant le produit.

9 Responsabilité

PharmaScoot ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté, d'une utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant, ou de l'usure normale du produit.

PharmaScoot ne peut être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport, d'inondation ou d'incendie.

La responsabilité de PharmaScoot est limitée au montant de la commande et ne saurait être engagée pour des dommages indirects.

10 Données personnelles

Les informations recueillies lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client dispose de droits sur ses données personnelles (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition). Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

11 Litiges

En cas de litige relatif à une commande, le client est invité à contacter en premier lieu le service client de PharmaScoot :

• Email : contact@pharmascoot.fr
• Téléphone : 06 25 01 22 98
• Courrier : PharmaScoot, 21 Rue du Marchois, 02600 Villers-Cotterêts

Médiation : conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur désigné est :

• Médiateur Mobilians (anciennement CNPA)
• Médiatrice : Nathalie CANAL
• 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX
• Site web : www.mediateur-mobilians.fr

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Tribunal compétent : à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de PharmaScoot, sauf disposition légale contraire applicable au consommateur.

12 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de traduction des présentes CGV en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.